be-BOP Cloud

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, be-BOP Cloud

Version 1.0.0, Dernière mise à jour : 27 juillet 2026
be-BOP.io SA, CHE-247.947.988, Neuchâtel, Suisse

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1. Définitions

Au sens des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU »), les termes ci-dessous ont la signification suivante :

be-BOP.io SA désigne la société anonyme de droit suisse dont le siège est à Neuchâtel, immatriculée sous le numéro CHE-247.947.988, éditrice et exploitante du Service.

be-BOP Cloud désigne le service logiciel hébergé (SaaS) édité par be-BOP.io SA, permettant à un Tenant de créer et d’exploiter une boutique en ligne, un point de vente physique, un système de billetterie, de restauration, d’abonnements, de dons ou de peerfunding. Les présentes CGVU s’appliquent exclusivement au Service be-BOP Cloud. Le logiciel be-BOP distribué sous licence libre AGPL-3.0, destiné à l’auto-hébergement, n’est pas couvert par les présentes CGVU et relève uniquement des termes de sa licence open source.

Tenant désigne toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel, ayant souscrit un abonnement be-BOP Cloud et exploitant le Service à ses propres fins commerciales. Le Tenant est l’interlocuteur contractuel de be-BOP.io SA.

Utilisateur final désigne toute personne physique qui accède à la boutique ou aux services en ligne d’un Tenant via le Service. L’Utilisateur final n’est pas partie aux présentes CGVU.

Contenu Tenant désigne l’ensemble des données, textes, images, catalogues, prix, descriptions, médias et tout autre élément chargé, publié ou généré par le Tenant dans le cadre de son utilisation du Service.

Prestataire de services de paiement (PSP) désigne tout tiers indépendant de be-BOP.io SA fournissant des services de traitement des paiements pouvant être intégré au Service par le Tenant, notamment Stripe, SumUp, PayPal, Swiss Bitcoin Pay, OSB ou tout autre prestataire équivalent.

Données personnelles a le sens qui lui est attribué par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (« RGPD »), standard minimal applicable à l’ensemble des Tenants indépendamment de leur zone géographique.

Compte désigne l’espace personnel créé par le Tenant lors de son inscription au Service, donnant accès à l’interface d’administration (back-office) de be-BOP Cloud.

Informations confidentielles désigne toutes informations non publiques divulguées par une partie à l’autre dans le cadre de la relation contractuelle, sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, électronique), y compris notamment : les données commerciales, techniques, financières, organisationnelles, les feuilles de route produit, les pratiques internes et toute autre information dont la nature ou les circonstances de divulgation impliquent un caractère confidentiel.

2. Objet du Service

be-BOP Cloud est une plateforme de commerce et de gestion multi-usage hébergée, permettant au Tenant de mettre en ligne et d’exploiter notamment : une boutique e-commerce, un point de vente physique, un système de commande en restauration, une billetterie, des abonnements, des campagnes de dons et de peerfunding.

Les présentes CGVU définissent les conditions dans lesquelles be-BOP.io SA met le Service à la disposition du Tenant, ainsi que les droits et obligations réciproques des parties.

Toute utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU. Le Tenant qui n’accepte pas les présentes CGVU doit s’abstenir d’utiliser le Service.

be-BOP Cloud est exclusivement destiné à une utilisation professionnelle. Le Tenant déclare agir dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou associative.

3. Acceptation et modification des CGVU

3.1 Acceptation

L’accès au Service et la création d’un Compte valent acceptation sans réserve des présentes CGVU dans leur version en vigueur à la date d’inscription. Le Tenant est invité à les lire attentivement avant toute souscription.

Lors de la souscription, le Tenant déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou associative, et ne pas agir en qualité de consommateur au sens de la directive 2011/83/UE. Cette déclaration ne fait pas obstacle à la requalification éventuelle, au cas par cas et au regard des circonstances réelles de la souscription, d’un Tenant personne physique en consommateur par une juridiction ou une autorité compétente.

3.2 Modification

be-BOP.io SA se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. En cas de modification substantielle affectant les droits du Tenant, be-BOP.io SA notifie le Tenant par voie électronique à l’adresse associée à son Compte, dans un délai raisonnable avant l’entrée en vigueur des modifications.

La poursuite de l’utilisation du Service après notification vaut acceptation des CGVU modifiées. En cas de désaccord, le Tenant peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes.

La version en vigueur des CGVU est consultable à tout moment sur le site de be-BOP.io SA.

3.3 Litiges de propriété du Compte

En cas de litige entre plusieurs personnes revendiquant la propriété ou les droits d’administration d’un même Compte, be-BOP.io SA se réserve le droit de demander aux parties concernées toute documentation permettant d’établir la légitimité de leurs prétentions respectives. Dans l’attente de la résolution du litige entre les parties, be-BOP.io SA peut suspendre l’accès au Compte afin de prévenir tout dommage. be-BOP.io SA ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une telle suspension provisoire. Il appartient aux parties de résoudre leur litige entre elles, le cas échéant devant les juridictions compétentes.

4. Propriété intellectuelle

4.1 Propriété de be-BOP.io SA

Le Service be-BOP Cloud, son interface, son architecture, ses composants logiciels spécifiques à l’offre hébergée, ses marques, logos et dénominations commerciales sont la propriété exclusive de be-BOP.io SA ou font l’objet de licences accordées à be-BOP.io SA, et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Les présentes CGVU n’emportent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Tenant sur les éléments précités.

Le logiciel be-BOP distribué sous licence libre AGPL-3.0 demeure soumis aux termes de cette licence, indépendamment des présentes CGVU.

4.2 Propriété du Tenant

Le Tenant conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu Tenant qu’il charge, publie ou génère dans le Service.

Afin de permettre l’hébergement, l’affichage et le bon fonctionnement du Service, le Tenant concède à be-BOP.io SA une licence non exclusive, mondiale, gratuite et limitée à la durée de l’abonnement, pour héberger, reproduire, stocker et afficher le Contenu Tenant dans le seul but d’exécuter les prestations prévues aux présentes CGVU. be-BOP.io SA n’acquiert aucun droit sur le Contenu Tenant au-delà de cette licence technique d’hébergement.

4.3 Retours et suggestions

Toute suggestion, idée ou commentaire transmis par le Tenant à be-BOP.io SA concernant le Service hébergé (be-BOP Cloud) peut être librement utilisé par be-BOP.io SA pour améliorer ses produits, sans obligation de confidentialité ni de rémunération, sauf accord écrit contraire. Le présent article vise exclusivement les retours relatifs au Service be-BOP Cloud tel que fourni dans le cadre des présentes CGVU.

Les contributions au code source du logiciel be-BOP distribué sous licence AGPL-3.0 sont distinctes des suggestions commerciales visées au présent article et demeurent régies exclusivement par les termes de cette licence open source, indépendamment des présentes CGVU.

5. Abonnement

5.1 Période d’essai

be-BOP Cloud propose une période d’essai gratuite de sept (7) jours à compter de la création du Compte, sans saisie d’un moyen de paiement. À l’issue de cette période, l’accès au Service est suspendu sauf souscription d’un abonnement payant dans les conditions prévues au présent article.

5.2 Offres et tarifs

Le Service est proposé sous forme d’abonnement mensuel. Les tarifs en vigueur sont consultables sur le site de be-BOP.io SA.

Le Service est actuellement proposé à des tarifs de phase bêta. À l’issue de la phase bêta, les tarifs de production entreront en vigueur. Tout changement de tarif sera notifié au Tenant dans les conditions prévues à l’article 3.2.

La devise de facturation applicable est déterminée en fonction de la zone géographique du Tenant au moment de la souscription.

5.3 Facturation et renouvellement

L’abonnement est souscrit pour une durée d’un (1) mois. Il ne se renouvelle pas automatiquement : le Tenant est responsable du renouvellement de son abonnement avant l’échéance mensuelle. À défaut de renouvellement, l’accès au Service est suspendu à l’expiration de la période en cours.

be-BOP.io SA s’efforce d’adresser au Tenant un rappel d’échéance sept (7) jours avant la date de renouvellement, par voie électronique à l’adresse associée à son Compte ou, si le Tenant a configuré un identifiant Nostr dans son profil, via une notification Nostr. Ce rappel est fourni à titre de service et ne constitue pas une obligation contractuelle de be-BOP.io SA ; l’absence de rappel ou sa non-réception ne dégage pas le Tenant de sa responsabilité de renouveler son abonnement en temps utile.

5.4 Taxes

Les prix indiqués s’entendent hors taxes applicables. La taxe sur la valeur ajoutée ou toute taxe équivalente est appliquée en fonction de la zone géographique du Tenant, conformément à la législation en vigueur :

Tenant suisse : TVA suisse au taux en vigueur (actuellement 8,1 %) collectée et reversée par be-BOP.io SA à l’Administration fédérale des contributions.
Tenant de l’Union européenne, professionnel assujetti : facturation hors taxe ; le Tenant procède à l’autoliquidation auprès de son administration fiscale.
Tenant de l’Union européenne, particulier : TVA du pays de résidence du Tenant collectée et reversée par be-BOP.io SA via le guichet OSS non-Union.
Tenant de Polynésie française : le régime fiscal applicable est précisé dans la documentation tarifaire disponible sur le site de be-BOP.io SA.

Le Tenant professionnel assujetti s’engage à fournir son numéro de TVA intracommunautaire ou son numéro d’identification fiscale local lors de la souscription, afin de permettre l’application du régime approprié.

5.5 Absence de remboursement

Les sommes versées au titre d’un abonnement ne donnent lieu à aucun remboursement, sous réserve des cas expressément prévus aux présentes CGVU et au DPA, y compris en cas de résiliation en cours de période. La période d’essai gratuite de sept (7) jours visée à l’article 5.1 est conçue pour permettre au Tenant d’évaluer le Service préalablement à toute dépense.

6. Paiements

6.1 Absence de commission sur les ventes

be-BOP.io SA ne prélève aucune commission sur le chiffre d’affaires réalisé par le Tenant via le Service, ni sur le nombre de transactions effectuées par ses Utilisateurs finaux.

6.2 Prestataires de services de paiement tiers

be-BOP Cloud n’est pas un prestataire de services de paiement. Le Service permet au Tenant d’intégrer des PSP tiers de son choix afin d’encaisser les paiements de ses Utilisateurs finaux. be-BOP.io SA n’intervient à aucun moment dans les flux financiers entre le Tenant et ses Utilisateurs finaux, et n’a pas accès aux fonds ainsi traités.

Les PSP tiers intégrables au Service opèrent sous leur propre responsabilité et selon leurs propres conditions générales, que le Tenant s’engage à lire et à accepter de manière indépendante. be-BOP.io SA ne saurait être tenu responsable des frais, dysfonctionnements, indisponibilités ou litiges relatifs à l’utilisation de ces PSP.

Les frais appliqués par les PSP tiers sont entièrement à la charge du Tenant et sont indépendants des tarifs d’abonnement be-BOP Cloud.

6.3 Paiements asynchrones (mode point de vente)

Le Service prend en charge des modes de paiement asynchrones dans le cadre du point de vente physique, notamment le paiement en espèces et tout autre mode de paiement configuré par le Tenant dans son back-office. Ces modes de paiement font l’objet d’un traitement comptable distinct dans le Service. Le Tenant est seul responsable de la conformité de ses pratiques d’encaissement avec la réglementation applicable dans son pays d’exploitation.

6.4 Impayé

En cas de non-paiement de l’abonnement à son échéance, be-BOP.io SA adresse une notification au Tenant à l’adresse électronique associée à son Compte dès le lendemain de l’échéance (J+1). À défaut de régularisation dans un délai de sept (7) jours suivant l’échéance, be-BOP.io SA se réserve le droit de suspendre l’accès au Service dans les conditions prévues à l’article 9.

7. Obligations du Tenant et contenu

7.1 Obligations générales

Le Tenant s’engage à utiliser le Service de manière licite, loyale et conformément aux présentes CGVU. Il déclare et garantit :

être une personne physique majeure ou une personne morale régulièrement constituée, ayant la capacité juridique pour contracter ;
que les informations fournies lors de la création de son Compte sont exactes, complètes et à jour ;
se conformer à l’ensemble des lois et réglementations applicables à son activité, notamment en matière de droit commercial, de protection des consommateurs, de fiscalité et de protection des données personnelles.

Le Tenant est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service et des conséquences qui en découlent vis-à-vis de ses Utilisateurs finaux et des tiers.

7.2 Contenu Tenant

Le Tenant est seul responsable du Contenu Tenant qu’il publie via le Service. Il garantit à be-BOP.io SA :

détenir l’ensemble des droits nécessaires sur le Contenu Tenant pour l’utiliser, le publier et le mettre à disposition via le Service ;
que le Contenu Tenant ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droit à l’image ou de données personnelles ;
que le Contenu Tenant est conforme aux lois et réglementations applicables dans les pays où le Tenant exerce son activité et où ses Utilisateurs finaux sont établis.

7.3 Contenu et usages interdits

Il est strictement interdit de publier ou de commercialiser via le Service tout contenu ou produit relevant des catégories suivantes :

produits ou services illégaux au regard de la législation applicable ;
contenu à caractère pornographique ou obscène ;
médicaments et dispositifs médicaux ;
jeux d’argent, loteries, paris et tout service assimilé ;
contenu portant atteinte à la dignité humaine, incitant à la haine raciale ou ethnique, à la discrimination ou à la violence ;
contenu mettant en danger les mineurs ;
propagande extrémiste ou discours de haine ;
contenu diffamatoire, frauduleux, trompeur ou constitutif de spam ;
contenu portant atteinte aux droits d’auteur, à la protection des données ou aux règles de concurrence déloyale ;
tout contenu ou produit dont la vente est interdite par la législation applicable au Tenant ou à ses Utilisateurs finaux.

Il est également strictement interdit d’utiliser le Service de la manière suivante :

recourir à des robots, scripts d’exploration automatisée (scrapers), outils de moissonnage de données ou tout autre mécanisme d’accès automatisé non expressément autorisé par be-BOP.io SA pour accéder au Service ou en extraire des données à des fins non prévues par les présentes CGVU ;
tenter de contourner, désactiver ou interférer avec les mécanismes de sécurité, les limites d’accès ou les contrôles techniques du Service ;
revendre, sous-louer, céder à titre onéreux ou mettre à disposition de tiers l’accès au Service sans l’accord écrit préalable de be-BOP.io SA, que ce soit à titre commercial ou non ;
procéder à l’ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage des composants logiciels propres au Service hébergé (be-BOP Cloud), distincts du code source du logiciel be-BOP distribué sous licence AGPL-3.0 qui demeure soumis aux seuls termes de cette licence.

Cette liste n’est pas limitative. be-BOP.io SA se réserve le droit d’apprécier la conformité de tout contenu ou comportement au regard des présentes CGVU.

7.4 Produits réglementés

La commercialisation via le Service de produits soumis à une réglementation spécifique, notamment les boissons alcoolisées, les produits du tabac, les armes à feu, munitions et équipements connexes, les répliques d’armes réglementées, les produits à usage pyrotechnique ou tout produit à statut légal variable selon les juridictions, est autorisée sous l’entière responsabilité du Tenant. Le Tenant s’engage à détenir les licences, autorisations et agréments requis par la réglementation applicable, et à se conformer à l’ensemble des obligations légales afférentes à la vente de ces produits. Le Tenant est en outre informé que les PSP tiers intégrés au Service peuvent, selon leurs propres conditions générales, refuser de traiter les paiements afférents à certaines de ces catégories de produits ; il lui appartient de vérifier au préalable la compatibilité de son activité avec les conditions du ou des PSP qu’il intègre.

7.5 Modération

be-BOP.io SA ne procède pas à une vérification systématique et préalable du Contenu Tenant. be-BOP.io SA se réserve néanmoins le droit, sans y être obligé, de surveiller le Contenu Tenant et de retirer, sans préavis ni indemnité, tout contenu qui lui serait signalé comme illicite ou qui contreviendrait manifestement aux présentes CGVU ou à la réglementation applicable.

Tout signalement peut être adressé à be-BOP.io SA à l’adresse électronique dédiée indiquée sur son site.

7.6 Peerfunding et collecte de dons

Le Service propose des fonctionnalités techniques permettant au Tenant d’organiser des campagnes de peerfunding ou de collecte de dons. Ces fonctionnalités constituent un outil technique de collecte uniquement ; be-BOP.io SA ne fournit aucun service de financement participatif réglementé et n’offre aucune garantie de conformité au regard des réglementations locales de financement participatif applicables au Tenant.

Les flux financiers générés par ces campagnes transitent exclusivement entre les Utilisateurs finaux et le Tenant, via les PSP tiers intégrés par ce dernier. be-BOP.io SA n’intervient pas dans ces flux et n’en est pas l’intermédiaire financier.

Le Tenant est seul responsable du respect des réglementations applicables à la collecte de fonds dans son pays d’exploitation, notamment l’obtention des agréments, autorisations ou déclarations éventuellement requis (autorisation préfectorale, statut associatif, agrément d’organisme collecteur, agrément de prestataire de services de financement participatif, etc.). Les réglementations en matière de financement participatif varient significativement selon les juridictions et peuvent évoluer. be-BOP.io SA recommande expressément à tout Tenant envisageant de lancer une campagne de peerfunding de se rapprocher d’un conseil juridique local préalablement à tout lancement, afin de s’assurer de la conformité de son opération avec la réglementation applicable.

7.7 Billetterie

Le Service propose des fonctionnalités de billetterie. Le Tenant est seul responsable du respect des obligations légales applicables à la vente de billets dans sa juridiction, notamment en matière de droit de rétractation, de remboursement en cas d’annulation d’événement, et de toute réglementation sectorielle applicable à son activité.

7.8 Point de vente et conformité caisse

Le Service met à disposition des fonctionnalités de point de vente physique. Le Tenant est seul responsable de la conformité de son installation avec la réglementation applicable en matière de logiciels de caisse dans son pays d’exploitation.

À la date des présentes, les fonctionnalités de point de vente physique ne sont pas disponibles pour les Tenants exploitant en France un commerce assujetti à la TVA, dans l’attente de l’obtention par be-BOP.io SA d’une attestation individuelle de l’éditeur ou d’un certificat délivré par un organisme accrédité, requis au titre de la réglementation française sur les logiciels de caisse. Les Tenants français exerçant une activité non assujettie à la TVA, notamment les associations et organismes exonérés, peuvent utiliser les fonctionnalités de point de vente sans restriction. Cette limitation sera levée dès que be-BOP.io SA aura obtenu l’attestation ou le certificat applicable.

7.9 Politique de confidentialité du Tenant

Le Tenant s’engage à mettre à disposition de ses Utilisateurs finaux une politique de confidentialité conforme aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, notamment au RGPD lorsque celui-ci est applicable. Le non-respect de cette obligation constitue une violation des présentes CGVU et peut entraîner la suspension du Service dans les conditions prévues à l’article 9.

8. Données personnelles

8.1 Qualifications respectives des parties

Dans le cadre de l’utilisation du Service, le Tenant collecte et traite des données personnelles relatives à ses Utilisateurs finaux (coordonnées, données de commande, historiques d’achat, etc.). À ce titre, le Tenant agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

be-BOP.io SA traite ces données pour le compte et sur instruction du Tenant, en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. be-BOP.io SA ne traite les données personnelles des Utilisateurs finaux qu’aux fins d’exécution des présentes CGVU et des instructions documentées du Tenant.

8.2 Obligations du Tenant en qualité de responsable de traitement

Le Tenant est seul responsable du respect des obligations qui lui incombent en vertu du RGPD et de toute réglementation applicable en matière de protection des données personnelles dans son pays d’exploitation. À ce titre, le Tenant s’engage notamment à :

disposer d’une base légale valable pour chacun des traitements qu’il met en œuvre via le Service ;
informer ses Utilisateurs finaux des traitements effectués sur leurs données personnelles, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD ;
mettre à disposition de ses Utilisateurs finaux une politique de confidentialité conforme à la réglementation applicable, dans les conditions prévues à l’article 7.9 des présentes ;
répondre dans les délais légaux aux demandes d’exercice de droits formulées par ses Utilisateurs finaux (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) ;
notifier be-BOP.io SA sans délai de toute violation de données personnelles dont il aurait connaissance et qui impliquerait des données hébergées via le Service.

8.3 Obligations de be-BOP.io SA en qualité de sous-traitant

be-BOP.io SA s’engage, conformément à l’article 28 du RGPD, à :

ne traiter les données personnelles des Utilisateurs finaux que sur instruction documentée du Tenant, et uniquement aux fins d’exécution du Service ;
garantir que les personnes autorisées à traiter les données personnelles sont soumises à une obligation de confidentialité ;
mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque ;
ne pas recourir à un sous-traitant ultérieur sans information préalable du Tenant, et imposer à tout sous-traitant ultérieur des obligations équivalentes en matière de protection des données ;
assister le Tenant, dans la mesure du possible, pour lui permettre de satisfaire à son obligation de donner suite aux demandes d’exercice de droits des Utilisateurs finaux ;
à l’issue du Service, supprimer ou restituer les données personnelles dans les conditions prévues à l’article 9.5 des présentes, et supprimer les copies existantes, sauf obligation légale de conservation ;
mettre à la disposition du Tenant les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent article.

8.4 Localisation des données

Les données de production hébergées via le Service sont stockées sur des serveurs situés en Allemagne. Ce stockage est conforme aux exigences du RGPD relatives aux transferts de données au sein de l’Espace économique européen. Les sauvegardes sont déposées en Suisse, pays bénéficiant d’une décision d’adéquation de la Commission européenne. Le détail de ces traitements et des éventuels transferts figure au DPA annexé aux présentes.

Tout transfert de données personnelles vers un pays tiers ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation, le cas échéant, sera encadré par les garanties appropriées prévues par le RGPD, notamment les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

8.5 Données personnelles du Tenant

be-BOP.io SA collecte et traite les données personnelles du Tenant (nom, coordonnées, informations de facturation) en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion de la relation contractuelle, de facturation et, le cas échéant, de communication relative au Service. Ces traitements sont détaillés dans la politique de confidentialité de be-BOP.io SA, disponible sur son site.

8.6 Annexe de sous-traitance

Les conditions détaillées du traitement des données personnelles des Utilisateurs finaux par be-BOP.io SA en qualité de sous-traitant font l’objet d’une annexe aux présentes CGVU (« Accord de traitement des données » ou DPA), reproduite ci-après, qui en constitue partie intégrante. En cas de contradiction entre les dispositions du DPA et celles des présentes CGVU sur les questions de protection des données, les dispositions du DPA prévalent.

8.7 Isolation des données entre Tenants

Le Service est une plateforme multi-tenant. be-BOP.io SA met en œuvre une isolation logique des données entre Tenants : les données d’un Tenant ne sont pas accessibles aux autres Tenants du Service, ni par l’interface utilisateur ni par les API exposées. be-BOP.io SA s’engage à ne donner à aucun Tenant accès, même partiel, aux données d’un autre Tenant. Les équipes de be-BOP.io SA n’accèdent aux données d’un Tenant qu’aux fins strictement nécessaires à l’exécution du Service (support technique, maintenance, résolution d’incident), dans le respect des obligations de confidentialité prévues à l’article 11 et des obligations de sous-traitant prévues à l’article 8.3.

9. Suspension, résiliation et export des données

9.1 Résiliation à l’initiative du Tenant

Le Tenant peut résilier son abonnement à tout moment depuis son Compte. La résiliation prend effet à l’expiration de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement n’est dû pour la période restante, conformément à l’article 5.5 des présentes.

9.2 Suspension pour impayé

En cas de non-paiement de l’abonnement dans les conditions prévues à l’article 6.4, be-BOP.io SA se réserve le droit de suspendre l’accès du Tenant au Service à l’issue du délai de sept (7) jours suivant l’échéance. Durant la période de suspension, la boutique du Tenant est rendue inaccessible au public. L’accès au back-office est maintenu afin de permettre au Tenant de régulariser sa situation ou d’exporter ses données.

La suspension est levée dès régularisation du paiement. À défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours suivant l’échéance initiale, be-BOP.io SA se réserve le droit de procéder à la résiliation définitive du Compte dans les conditions prévues à l’article 9.5.

9.3 Suspension pour violation des CGVU

be-BOP.io SA se réserve le droit de suspendre l’accès au Service sans préavis en cas de :

violation manifeste des présentes CGVU, notamment des articles 7.3 (contenu interdit) et 7.9 (politique de confidentialité) ;
risque avéré pour la sécurité du Service, des autres Tenants ou de leurs Utilisateurs finaux ;
injonction d’une autorité judiciaire ou administrative compétente.

be-BOP.io SA notifie le Tenant de la suspension et de ses motifs dans les meilleurs délais, sauf si cette notification est de nature à compromettre les mesures prises ou est interdite par une autorité compétente.

9.4 Résiliation à l’initiative de be-BOP.io SA

be-BOP.io SA peut décider de mettre fin à la relation contractuelle avec un Tenant pour tout motif, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours. Par exemple en cas d’évolution de son modèle commercial, d’arrêt d’une offre, ou de changement de politique tarifaire, indépendamment de tout manquement du Tenant. Dans ce cas, be-BOP.io SA notifie le Tenant par voie électronique à l’adresse associée à son Compte. Durant ce préavis, le Service reste pleinement accessible. À l’expiration du préavis, la résiliation produit ses effets dans les conditions prévues à l’article 9.5.

9.5 Effets de la résiliation, conservation et export des données

Quelle qu’en soit la cause, la résiliation du Compte entraîne les effets suivants :

Pendant les trente (30) jours suivant la résiliation : la boutique du Tenant est rendue inaccessible au public (mode maintenance forcé). Le Tenant conserve un accès complet à son back-office en lecture et en écriture, lui permettant d’exporter l’intégralité de ses données.

À l’issue de ce délai de trente (30) jours : les données du Tenant sont supprimées des serveurs actifs de be-BOP.io SA et toute référence au Compte est désactivée. Un backup de sécurité est conservé pendant une durée supplémentaire de trois (3) mois à des fins exclusivement techniques de continuité opérationnelle interne (restauration en cas de défaillance d’infrastructure survenue avant la suppression). be-BOP.io SA a pour objectif de chiffrer ce backup et d’en restreindre l’accès à tout accès humain durant cette période ; les modalités techniques précises (chiffrement, gestion des accès) sont en cours de finalisation et seront décrites dans le DPA (Annexe B.3) dès leur mise en place effective. En tout état de cause, aucune consultation, extraction ou transmission des données qu’il contient n’a lieu hors nécessité technique de restauration ou injonction d’une autorité judiciaire ou administrative compétente. À l’issue de cette période de trois (3) mois, ce backup est définitivement supprimé.

Il appartient au Tenant de procéder à l’export de ses données avant l’expiration du délai de trente (30) jours. be-BOP.io SA ne saurait être tenu responsable de la perte de données résultant d’un défaut d’export dans ce délai.

9.6 Formats d’export

Le Service met à disposition du Tenant les formats d’export suivants :

export de la base de données au format MongoDB (dump natif) ;
export des fichiers médias via le répertoire S3 associé au Compte ;
export des données tabulaires (commandes, catalogue, clients) au format CSV ;
export des secrets et variables d’environnement du Compte.

be-BOP.io SA s’engage à maintenir la disponibilité de ces formats d’export pendant toute la durée de l’abonnement et durant le délai de trente (30) jours suivant la résiliation visé à l’article 9.5.

10. Responsabilité et garanties

10.1 Disponibilité du Service

be-BOP.io SA s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Toutefois, be-BOP.io SA ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne peut être tenu responsable des interruptions résultant d’opérations de maintenance, de mises à jour, de défaillances techniques indépendantes de sa volonté ou de tout événement de force majeure au sens de l’article 10.5.

10.1.1 Phase bêta

Le Service est actuellement proposé en phase bêta publique. Durant cette phase, des instabilités, interruptions de service ou comportements inattendus sont possibles. Des fonctionnalités peuvent être modifiées, suspendues ou retirées sans préavis. À ce titre, les engagements de disponibilité visés à l’article 10.1 sont fournis au mieux pendant la phase bêta et ne sauraient donner lieu à indemnisation en cas de non-respect.

La durée de la phase bêta est déterminée par be-BOP.io SA. Le passage à une version de production stable sera notifié aux Tenants dans les conditions prévues à l’article 3.2.

10.2 Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit suisse applicable, be-BOP.io SA ne saurait être tenu responsable :

des dommages indirects, accessoires ou consécutifs subis par le Tenant, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou de bénéfices attendus ;
des dommages résultant d’une utilisation du Service non conforme aux présentes CGVU ou à la documentation fournie ;
des dommages résultant du comportement, des manquements ou de l’insolvabilité d’un PSP tiers intégré au Service ;
des dommages résultant d’une violation de données personnelles imputable au Tenant ou à un tiers ;
de la perte de données résultant d’un défaut d’export dans le délai prévu à l’article 9.5.

En tout état de cause, la responsabilité globale de be-BOP.io SA au titre des présentes CGVU est limitée aux sommes effectivement versées par le Tenant au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

10.3 Garanties du Tenant

Le Tenant garantit be-BOP.io SA contre tout recours, réclamation, action ou demande d’indemnisation formulée par un tiers, notamment ses Utilisateurs finaux, ses clients ou une autorité administrative, résultant de l’utilisation du Service par le Tenant, du Contenu Tenant publié via le Service, ou du non-respect par le Tenant de ses obligations légales ou contractuelles.

10.4 Évolution du Service

be-BOP.io SA se réserve le droit de faire évoluer le Service à tout moment, notamment en ajoutant, modifiant ou supprimant des fonctionnalités. Le Tenant peut contacter le support de be-BOP.io SA pour toute question relative à une évolution du Service. be-BOP.io SA s’efforcera d’informer les Tenants des évolutions significatives dans un délai raisonnable.

10.5 Force majeure

be-BOP.io SA ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 119 du Code des obligations suisse, notamment une catastrophe naturelle, une panne d’infrastructure réseau, une cyberattaque, une décision gouvernementale ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté raisonnablement prévisible. be-BOP.io SA informera le Tenant dans les meilleurs délais de la survenance d’un tel événement.

11. Confidentialité

11.1 Obligations réciproques

Chaque partie s’engage à traiter comme confidentielles les Informations confidentielles de l’autre partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre de la relation contractuelle. Cette obligation inclut notamment :

de ne pas divulguer les Informations confidentielles de l’autre partie à des tiers sans son accord écrit préalable ;
de ne les utiliser qu’aux fins strictement nécessaires à l’exécution des présentes CGVU ;
de n’y donner accès qu’aux membres de son personnel ou à ses prestataires qui en ont besoin dans ce cadre et qui sont soumis à des obligations de confidentialité au moins équivalentes.

11.2 Informations couvertes

Du côté de be-BOP.io SA, les Informations confidentielles comprennent notamment : l’architecture technique du Service hébergé, les éléments de roadmap non publics, les procédures internes, les conditions tarifaires spécifiques négociées, et toute information commerciale ou opérationnelle non accessible au public.

Du côté du Tenant, les Informations confidentielles comprennent notamment : le Contenu Tenant, les données commerciales accessibles via le back-office, les données relatives aux Utilisateurs finaux, les informations de facturation et toute information relative à son activité auxquelles be-BOP.io SA pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution du Service.

11.3 Exceptions

Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations qui :

sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute de la partie réceptrice ;
étaient connues de la partie réceptrice avant leur divulgation, comme en attestent ses propres documents antérieurs ;
ont été développées de façon indépendante par la partie réceptrice sans recours aux Informations confidentielles de l’autre partie ;
ont été reçues légitimement d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité à leur égard ;
doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale ou d’une injonction d’une autorité judiciaire ou administrative compétente, auquel cas la partie contrainte en informe l’autre dans les meilleurs délais, dans la mesure où la loi le permet.

11.4 Rapport avec la licence AGPL-3.0

Les présentes obligations de confidentialité ne portent pas sur le code source du logiciel be-BOP distribué sous licence AGPL-3.0, lequel est public par nature. Elles ne sauraient être interprétées comme restreignant l’accès, l’utilisation ou la modification de ce code dans les conditions prévues par ladite licence.

11.5 Durée

Les obligations de confidentialité prévues au présent article s’appliquent pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de trois (3) ans suivant l’expiration ou la résiliation des présentes CGVU, quelle qu’en soit la cause.

12. Dispositions finales

12.1 Droit applicable

Les présentes CGVU sont régies par le droit suisse. En matière de protection des données personnelles, le standard minimal applicable est celui du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), quelle que soit la zone géographique du Tenant.

12.2 Juridiction compétente

Tenants professionnels (B2B) : tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGVU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Neuchâtel (Suisse), sous réserve d’un recours d’appel devant les juridictions fédérales suisses compétentes.

Tenants consommateurs résidant en Suisse : les tribunaux du domicile du consommateur sont compétents, conformément au droit suisse applicable.

Tenants consommateurs résidant dans l’Union européenne : en application de la Convention de Lugano II, le consommateur peut saisir les tribunaux de son domicile ou les tribunaux de Neuchâtel. be-BOP.io SA ne peut agir contre un consommateur UE que devant les juridictions du domicile de ce dernier.

Tenants résidant en Polynésie française : la clause attributive de juridiction désignant les tribunaux de Neuchâtel est applicable entre professionnels. L’exécution d’un jugement suisse en Polynésie française est soumise à une procédure d’exequatur devant les juridictions locales compétentes. be-BOP.io SA recommande aux Tenants polynésiens de privilégier un règlement amiable des différends.

12.3 Résolution amiable

Préalablement à tout recours judiciaire, les parties s’engagent à tenter de résoudre tout différend à l’amiable. Le Tenant adresse sa réclamation par voie électronique à l’adresse de contact indiquée sur le site de be-BOP.io SA. Les parties disposent d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation pour parvenir à un accord amiable.

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

12.4 Langue

Les présentes CGVU sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut en cas de contradiction.

12.5 Intégralité de l’accord

Les présentes CGVU, ainsi que leurs annexes éventuelles, notamment le DPA visé à l’article 8.6, constituent l’intégralité de l’accord entre be-BOP.io SA et le Tenant concernant l’utilisation du Service, et remplacent tout accord, engagement ou communication antérieure portant sur le même objet.

12.6 Divisibilité

Si l’une des dispositions des présentes CGVU était déclarée nulle, non écrite ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeurent en vigueur. La disposition concernée sera remplacée par la disposition valide se rapprochant le plus de l’intention des parties.

12.7 Non-renonciation

Le fait pour be-BOP.io SA de ne pas se prévaloir d’un manquement du Tenant à l’une quelconque des dispositions des présentes CGVU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

12.8 Cession

Le Tenant ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGVU sans l’accord écrit préalable de be-BOP.io SA. be-BOP.io SA peut céder les présentes CGVU à toute entité qui lui succéderait ou acquerrait tout ou partie de son activité, sous réserve d’en informer le Tenant.

En cas de cession de l’intégralité de l’activité de be-BOP.io SA à un tiers non affilié, le Tenant disposant d’un ou plusieurs mois d’abonnement payés d’avance à la date de la notification dispose d’un droit de résiliation sans frais dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de ladite notification. À défaut d’exercice de ce droit dans ce délai, le Tenant est réputé avoir accepté la cession. En cas de résiliation exercée dans ce délai, les sommes correspondant aux périodes non consommées postérieures à la date effective de résiliation sont remboursées au Tenant au prorata.

12.9 Entrée en vigueur

Les présentes CGVU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Tenant lors de la création de son Compte. La date de la version en vigueur est indiquée en en-tête du document.

Annexe — Accord de Traitement des Données (DPA)

Version 1.0.0 — Annexe intégrante des CGVU be-BOP Cloud

La présente annexe constitue l’Accord de Traitement des Données (ci-après « DPA ») visé à l’article 8.6 des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de be-BOP Cloud (ci-après « CGVU »). Elle en fait partie intégrante.

En cas de contradiction entre les dispositions du présent DPA et celles des CGVU sur les questions de protection des données personnelles, les dispositions du présent DPA prévalent.

Les termes définis dans les CGVU conservent leur sens dans le présent DPA, sauf définition contraire ci-dessous.

1. Définitions

Au sens du présent DPA, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Données personnelles désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens de l’article 4.1 du RGPD.

Traitement désigne toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des Données personnelles, notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation, la consultation, l’utilisation, la communication, la diffusion, l’effacement ou la destruction, que ce soit ou non par des moyens automatisés.

Responsable de traitement désigne la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des Données personnelles, au sens de l’article 4.7 du RGPD. Dans le cadre du présent DPA, le Tenant agit en qualité de Responsable de traitement.

Sous-traitant désigne la personne physique ou morale qui traite des Données personnelles pour le compte du Responsable de traitement, au sens de l’article 4.8 du RGPD. Dans le cadre du présent DPA, be-BOP.io SA agit en qualité de Sous-traitant.

Sous-traitant ultérieur désigne tout tiers auquel be-BOP.io SA fait appel pour réaliser des activités de traitement spécifiques pour le compte du Tenant, dans les conditions prévues à l’article 5 du présent DPA.

Violation de données personnelles désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé à des Données personnelles transmises, conservées ou traitées dans le cadre du Service, au sens de l’article 4.12 du RGPD.

Instructions documentées désigne les instructions du Tenant à be-BOP.io SA relatives au traitement des Données personnelles, telles que définies par les CGVU, le présent DPA et tout autre document contractuel conclu entre les parties.

RGPD désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

LPD désigne la Loi fédérale suisse sur la protection des données du 25 septembre 2020, en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

Autorité de contrôle compétente désigne l’autorité de surveillance indépendante chargée de contrôler l’application du droit applicable en matière de protection des données dans la juridiction concernée. Pour les Tenants établis dans l’Union européenne, il s’agit de l’autorité de contrôle de l’État membre concerné. Pour les Tenants établis en Suisse, il s’agit du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

2. Qualifications des parties et nature du traitement

Dans le cadre de l’utilisation du Service, le Tenant collecte et traite des Données personnelles relatives à ses Utilisateurs finaux. À ce titre, le Tenant agit en qualité de Responsable de traitement.

be-BOP.io SA traite ces Données personnelles pour le compte et sur instruction du Tenant, en qualité de Sous-traitant. be-BOP.io SA ne traite les Données personnelles des Utilisateurs finaux qu’aux fins d’exécution du Service et conformément aux Instructions documentées du Tenant.

Les caractéristiques détaillées du traitement sont précisées à l’Annexe A du présent DPA.

3. Obligations de be-BOP.io SA en qualité de Sous-traitant

be-BOP.io SA s’engage, conformément à l’article 28 du RGPD, à respecter les obligations suivantes.

3.1 Traitement sur instruction documentée

be-BOP.io SA ne traite les Données personnelles des Utilisateurs finaux que sur Instructions documentées du Tenant, et uniquement aux fins d’exécution du Service.

Si be-BOP.io SA est tenue, en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit suisse applicable, de procéder à un traitement non couvert par les Instructions documentées, elle en informe le Tenant préalablement, sauf si la loi applicable lui interdit une telle information.

Si be-BOP.io SA estime qu’une instruction du Tenant viole le RGPD, la LPD ou toute autre réglementation applicable en matière de protection des données, elle en informe le Tenant sans délai.

3.2 Confidentialité

be-BOP.io SA veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données personnelles des Utilisateurs finaux soient soumises à une obligation de confidentialité, qu’elle soit contractuelle ou résulte d’une obligation légale.

L’accès aux serveurs de production est limité à un nombre restreint de personnes dont les fonctions le requièrent, par authentification par clé SSH exclusivement — aucun accès par mot de passe n’est autorisé. be-BOP.io SA tient à jour la liste des personnes habilitées et s’engage à la réduire à ce qui est strictement nécessaire.

3.3 Sécurité

be-BOP.io SA met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, telles que décrites à l’Annexe B du présent DPA.

Ces mesures tiennent compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes physiques.

3.4 Recours aux Sous-traitants ultérieurs

be-BOP.io SA est autorisée à recourir aux Sous-traitants ultérieurs listés à l’Annexe C du présent DPA.

Avant de recourir à tout nouveau Sous-traitant ultérieur ou de remplacer un Sous-traitant ultérieur existant, be-BOP.io SA en informe le Tenant par voie électronique à l’adresse associée à son Compte, dans un délai minimum de quatorze (14) jours avant l’entrée en vigueur du changement.

Le Tenant peut formuler une objection motivée à ce changement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification. En l’absence d’objection dans ce délai, le Tenant est réputé avoir accepté le nouveau Sous-traitant ultérieur.

En cas d’objection, les parties s’engagent à rechercher une solution de bonne foi. Si aucune solution n’est trouvée dans un délai de trente (30) jours, le Tenant peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l’article 9.1 des CGVU, sans pénalité et avec remboursement prorata des sommes versées pour la période non consommée postérieure à la résiliation effective.

be-BOP.io SA impose à tout Sous-traitant ultérieur des obligations équivalentes en matière de protection des données à celles prévues au présent DPA. be-BOP.io SA demeure pleinement responsable vis-à-vis du Tenant du respect par ses Sous-traitants ultérieurs de leurs obligations.

3.5 Assistance au Responsable de traitement

Le Tenant dispose, dans le cadre du Service, des outils techniques lui permettant de s’acquitter de ses obligations en matière de protection des données, notamment pour répondre aux demandes d’exercice de droits de ses Utilisateurs finaux (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation).

be-BOP.io SA fournit au Tenant l’assistance requise par l’article 28, paragraphe 3, point f) du RGPD, notamment en matière de sécurité du traitement, de notification des violations de données personnelles, d’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) et de consultation préalable d’une Autorité de contrôle compétente, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de be-BOP.io SA.

Au-delà de cette obligation, toute assistance excédant ce périmètre — notamment une intervention technique spécifique ne pouvant être réalisée en self-service par le Tenant, ou une mobilisation de ressources significative à la demande du Tenant — peut faire l’objet d’une prestation de support distincte, dont les coûts raisonnablement engagés sont facturés au Tenant selon les tarifs en vigueur de be-BOP.io SA. Cette facturation ne s’applique pas à l’assistance due au titre de l’alinéa précédent.

3.6 Sort des données à l’issue du Service

À l’issue du Service, be-BOP.io SA procède à la suppression ou à la restitution des Données personnelles dans les conditions prévues à l’article 9.5 des CGVU, et supprime les copies existantes, sauf obligation légale de conservation.

3.7 Mise à disposition des informations et contribution aux audits

be-BOP.io SA met à la disposition du Tenant les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent article, et contribue aux audits, y compris aux inspections, réalisés par le Tenant ou un auditeur mandaté par lui.

Tout audit est soumis aux conditions suivantes :

le Tenant adresse une demande écrite à be-BOP.io SA avec un préavis minimum de trente (30) jours ;
les audits sont limités à un par période de douze (12) mois, sauf survenance d’une Violation de données personnelles avérée ;
l’audit se déroule pendant les heures ouvrables et ne perturbe pas le fonctionnement normal du Service ;
les résultats de l’audit sont traités comme des Informations confidentielles au sens de l’article 11 des CGVU ;
les coûts liés à l’audit, y compris le temps d’assistance de be-BOP.io SA, sont à la charge du Tenant, sauf si l’audit révèle un manquement imputable à be-BOP.io SA.

4. Obligations du Tenant en qualité de Responsable de traitement

Le Tenant est seul responsable du respect des obligations qui lui incombent en vertu du RGPD, de la LPD et de toute réglementation applicable en matière de protection des données dans sa juridiction d’exploitation. be-BOP.io SA n’est pas en mesure d’apprécier la conformité des traitements mis en œuvre par le Tenant et ne saurait être tenue responsable des manquements du Tenant à ses propres obligations légales.

À ce titre, le Tenant s’engage notamment à :

disposer d’une base légale valable pour chacun des traitements qu’il met en œuvre via le Service, conformément à l’article 6 du RGPD ;
informer ses Utilisateurs finaux des traitements effectués sur leurs Données personnelles, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, et mettre à leur disposition une politique de confidentialité conforme à la réglementation applicable, dans les conditions prévues à l’article 7.9 des CGVU ;
répondre dans les délais légaux aux demandes d’exercice de droits formulées par ses Utilisateurs finaux, en utilisant les outils techniques mis à sa disposition dans le cadre du Service ;
s’assurer que les instructions qu’il transmet à be-BOP.io SA sont conformes au RGPD, à la LPD et à toute réglementation applicable en matière de protection des données ;
ne pas collecter sciemment, via le Service, de Données personnelles relatives à des mineurs sans s’être assuré au préalable de sa conformité à l’article 8 du RGPD, notamment s’agissant des conditions de validité du consentement et, le cas échéant, de l’autorisation parentale requise ; be-BOP.io SA ne saurait être tenue responsable d’un manquement du Tenant à cette obligation ;
notifier be-BOP.io SA sans délai de toute Violation de données personnelles dont il aurait connaissance et qui impliquerait des données hébergées via le Service, à l’adresse électronique dpo@be-bop.io ;
ne pas transmettre à be-BOP.io SA, via le Service, de catégories particulières de données au sens de l’article 9 du RGPD (données de santé, données révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques ou biométriques, les données relatives à la vie sexuelle ou à l’orientation sexuelle), sauf accord écrit préalable de be-BOP.io SA définissant les conditions spécifiques applicables à un tel traitement.

5. Violation de données personnelles

5.1 Notification par be-BOP.io SA

be-BOP.io SA notifie le Tenant sans délai indu, et dans la mesure du possible dans un délai maximum de septante-deux (72) heures après en avoir pris connaissance, de toute Violation de données personnelles affectant les Données personnelles des Utilisateurs finaux du Tenant hébergées via le Service.

La notification est adressée par voie électronique à l’adresse associée au Compte du Tenant. Elle contient, dans la mesure où ces informations sont disponibles au moment de la notification, les éléments suivants :

la nature de la Violation de données personnelles, notamment les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, ainsi que les catégories et le volume approximatif d’enregistrements de données concernés ;
les coordonnées du point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
les conséquences probables de la Violation de données personnelles ;
les mesures prises ou envisagées par be-BOP.io SA pour remédier à la Violation de données personnelles, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Lorsque toutes ces informations ne peuvent pas être fournies simultanément, elles peuvent être communiquées de manière échelonnée, sans retard indu.

La notification d’une Violation de données personnelles par be-BOP.io SA ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité de sa part.

5.2 Obligations du Tenant

Il appartient au Tenant, en sa qualité de Responsable de traitement, d’apprécier si la Violation de données personnelles doit être notifiée à l’Autorité de contrôle compétente et, le cas échéant, aux Utilisateurs finaux concernés, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD et aux dispositions applicables de la LPD.

be-BOP.io SA fournit au Tenant, sur demande adressée à dpo@be-bop.io et dans les conditions prévues à l’article 3.5 des présentes, l’assistance nécessaire pour lui permettre de satisfaire à ces obligations.

5.3 Coopération

Les parties s’engagent à coopérer de bonne foi pour identifier l’origine et l’étendue de toute Violation de données personnelles, limiter ses effets et mettre en œuvre les mesures correctives appropriées.

6. Transferts internationaux

6.1 Localisation des données

Les Données personnelles des Utilisateurs finaux hébergées via le Service sont stockées, pour l’infrastructure de production, sur des serveurs situés en Allemagne, opérés par Contabo GmbH, au sein de l’Espace économique européen (EEE).

Certains traitements accessoires strictement nécessaires à l’exécution du Service sont réalisés par des Sous-traitants ultérieurs situés en France (acheminement des emails transactionnels, au sein de l’EEE) et en Suisse (dépôt des sauvegardes). La Suisse, bien que située hors de l’EEE, bénéficie d’une décision d’adéquation de la Commission européenne au titre de l’article 45 du RGPD ; le transfert de Données personnelles vers ce pays est donc licite et encadré. be-BOP.io SA ne procède à aucun transfert des Données personnelles des Utilisateurs finaux vers un pays tiers ne bénéficiant pas d’une telle décision d’adéquation dans le cadre de l’exécution du Service.

6.2 Transferts opérés par les Sous-traitants ultérieurs

Dans l’hypothèse où un Sous-traitant ultérieur visé à l’Annexe C serait amené à traiter des Données personnelles en dehors de l’EEE et d’un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation, be-BOP.io SA s’assure que ce transfert est encadré par les garanties appropriées prévues par le RGPD, notamment :

une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne au titre de l’article 45 du RGPD ; ou
des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne au titre de l’article 46, paragraphe 2, point c) du RGPD.

6.3 Tenants établis en Suisse

Pour les Tenants établis en Suisse, les traitements réalisés par be-BOP.io SA sont également conformes aux exigences de la LPD en matière de communication de données personnelles à l’étranger. Les données de production étant hébergées en Allemagne, au sein de l’EEE, elles bénéficient d’un niveau de protection reconnu comme adéquat par le PFPDT.

7. Dispositions finales

7.1 Durée

Le présent DPA entre en vigueur à la date d’acceptation des CGVU par le Tenant et demeure en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle. Il prend fin de plein droit à l’issue du délai de conservation des données prévu à l’article 9.5 des CGVU, une fois toutes les Données personnelles supprimées ou restituées conformément audit article.

7.2 Relation avec les CGVU

Le présent DPA constitue une annexe aux CGVU et en fait partie intégrante. En cas de contradiction entre les dispositions du présent DPA et celles des CGVU sur les questions de protection des données personnelles, les dispositions du présent DPA prévalent.

Les dispositions des CGVU non contraires au présent DPA s’appliquent à ce dernier, notamment les articles relatifs à la limitation de responsabilité (article 10.2), à la confidentialité (article 11) et aux dispositions finales (article 12).

7.3 Modification

be-BOP.io SA se réserve le droit de modifier le présent DPA, notamment pour tenir compte de l’évolution de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles ou de l’évolution du Service.

Toute modification substantielle est notifiée au Tenant dans les conditions prévues à l’article 3.2 des CGVU. La poursuite de l’utilisation du Service après notification vaut acceptation des modifications. En cas de désaccord, le Tenant peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l’article 9.1 des CGVU.

7.4 Droit applicable et juridiction compétente

Le présent DPA est régi par le droit suisse. En matière de protection des données personnelles, le standard minimal applicable est celui du RGPD, quelle que soit la zone géographique du Tenant, conformément à l’article 12.1 des CGVU.

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent DPA est soumis aux juridictions compétentes désignées à l’article 12.2 des CGVU.

7.5 Langue

Le présent DPA est rédigé en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut en cas de contradiction.

7.6 Divisibilité

Si l’une des dispositions du présent DPA était déclarée nulle, non écrite ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeurent en vigueur. La disposition concernée sera remplacée par la disposition valide se rapprochant le plus de l’intention des parties.

Annexe A — Description du traitement

Conformément à l’article 28, paragraphe 3, du RGPD, la présente annexe décrit les caractéristiques du traitement réalisé par be-BOP.io SA pour le compte du Tenant.

A.1 Nature et objet du traitement

be-BOP.io SA héberge, stocke, sauvegarde et met à disposition les Données personnelles que le Tenant collecte auprès de ses Utilisateurs finaux dans le cadre de l’exploitation de sa boutique via le Service. Le traitement a pour objet exclusif l’exécution du Service tel que décrit aux CGVU : vente en ligne, point de vente physique, commande en restauration, billetterie, abonnements, dons et peerfunding, selon les modules souscrits par le Tenant.

be-BOP.io SA n’a pas accès aux Données personnelles autrement que pour l’exécution du Service, la maintenance technique, ou sur instruction expresse du Tenant dans le cadre d’une prestation de support.

A.2 Durée du traitement

Le traitement est réalisé pendant toute la durée de l’abonnement du Tenant au Service. À l’issue de la résiliation ou de la fin de l’abonnement, les Données personnelles demeurent accessibles en export pendant trente (30) jours, puis sont conservées sous forme de sauvegarde à accès restreint pendant trois (3) mois (le chiffrement au repos de ces sauvegardes étant en cours de mise en place), conformément à l’article 9.5 des CGVU. Au terme de ce délai, les données sont définitivement supprimées, sauf obligation légale de conservation plus longue.

A.3 Catégories de personnes concernées

Utilisateurs finaux des boutiques exploitées par le Tenant (clients, acheteurs, participants, donateurs, contributeurs peerfunding) ;
Collaborateurs du Tenant disposant d’un accès au back-office du Service (gestionnaires, caissiers), pour les données nécessaires à la gestion de cet accès (identifiant, email professionnel, journal de connexion).

A.4 Catégories de Données personnelles traitées

Selon les modules souscrits par le Tenant, le traitement peut porter sur les catégories de données suivantes :

données d’identification : nom, prénom, adresse email ;
données de livraison et de facturation : adresse postale, numéro de téléphone ;
données de commande : articles, quantités, montants, statut de la commande, historique d’achat ;
données de paiement partielles : référence de transaction, statut du paiement auprès du prestataire de paiement — à l’exclusion de toute donnée bancaire brute (numéro de carte, IBAN), qui n’est jamais traitée ni stockée par le Service ;
identifiant Nostr (clé publique npub), le cas échéant, lorsque le Tenant ou l’Utilisateur final active une intégration Nostr ;
données spécifiques aux modules souscrits par le Tenant : données de billet nominatif (billetterie), données de réservation et préférences de commande (restauration), données d’abonnement (durée, renouvellement), données de contribution (dons, peerfunding) ;
données techniques de connexion : adresse IP, données de session, journaux d’accès au back-office.

be-BOP.io SA n’a pas connaissance a priori des champs libres ou personnalisés que le Tenant pourrait configurer dans le Service. Le Tenant demeure seul responsable de la nature des données qu’il y fait transiter, dans les limites posées à l’article 4 du présent DPA.

A.5 Opérations de traitement

Le traitement réalisé par be-BOP.io SA comprend les opérations suivantes :

stockage et hébergement des Données personnelles sur l’infrastructure décrite à l’Annexe B ;
sauvegarde périodique à des fins de continuité de service et de restauration en cas d’incident, avec dépôt des sauvegardes auprès du prestataire visé à l’Annexe C ;
envoi d’emails transactionnels et de notifications aux Utilisateurs finaux (confirmations et suivis de commande, liens de session, notifications liées aux modules souscrits) via le prestataire d’acheminement visé à l’Annexe C ;
mise à disposition d’outils d’export en self-service à l’attention du Tenant (export CSV, export de données structurées, export des fichiers médias, dump de base de données), permettant au Tenant de s’acquitter de ses obligations en matière de droits des Utilisateurs finaux et de portabilité ;
suppression des données, à la demande du Tenant ou au terme des délais prévus à l’article A.2 ci-dessus.

be-BOP.io SA n’exploite, ne consulte, ni n’analyse les Données personnelles à des fins autres que celles strictement nécessaires à la fourniture du Service.

Annexe B — Mesures techniques et organisationnelles

Conformément à l’article 32 du RGPD, be-BOP.io SA met en œuvre les mesures suivantes pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque. Ces mesures correspondent à l’état du Service à la date du présent DPA et évoluent avec la maturité de l’offre be-BOP Cloud.

B.1 Infrastructure et hébergement

L’infrastructure de production et les Données personnelles associées sont hébergées sur des serveurs dédiés opérés par Contabo GmbH, situés en Allemagne, au sein de l’Espace économique européen.
L’acheminement des emails transactionnels et notifications est assuré par Scaleway, en France, au sein de l’Espace économique européen.
Les sauvegardes sont déposées auprès d’Infomaniak (offre Swiss Backup), en Suisse, pays bénéficiant d’une décision d’adéquation de la Commission européenne.
L’isolation entre les Tenants est assurée au niveau applicatif et logique (séparation des données par Tenant au sein de l’infrastructure de base de données).
Les communications entre les Utilisateurs finaux et le Service sont chiffrées en transit via HTTPS, avec certificats délivrés par Let’s Encrypt.

B.2 Contrôle des accès

L’accès aux serveurs de production est restreint à un nombre limité de personnes habilitées, par authentification par clé SSH exclusivement — aucun accès par mot de passe n’est autorisé.
Les connexions aux serveurs de production sont journalisées (logs SSH standards).
be-BOP.io SA tient à jour la liste des personnes habilitées à accéder aux données de production et limite cet accès aux fonctions qui le requièrent strictement.

B.3 Sauvegardes

Des sauvegardes périodiques des données sont réalisées à des fins de continuité de service et de restauration en cas d’incident.
Les sauvegardes sont déposées auprès d’Infomaniak (offre Swiss Backup), en Suisse, via un accès dédié (SFTP) à accès restreint.
Le chiffrement au repos des sauvegardes est en cours de mise en place ; le présent document sera mis à jour dès que le mécanisme de chiffrement (algorithme, gestion des clés) sera effectivement en place.

B.4 Exports en self-service

Le Service met à disposition du Tenant des fonctionnalités d’export de données (export CSV, export de données structurées, export des fichiers médias, dump de base de données) lui permettant de répondre à ses obligations vis-à-vis de ses Utilisateurs finaux.
Les liens de téléchargement générés pour ces exports sont à durée de vie limitée.
Les CGVU (article 9.6) prévoient en outre un export des secrets et variables d’environnement du Compte. Cet export porte sur des données techniques de configuration du Compte Tenant et non sur des Données personnelles d’Utilisateurs finaux ; il ne relève à ce titre pas du périmètre du présent DPA.

B.5 Mesures organisationnelles

be-BOP.io SA n’utilise aucun outil tiers de support, d’analyse ou de suivi nécessitant la transmission de Données personnelles d’Utilisateurs finaux en dehors du périmètre listé à l’Annexe C.
Le support client est assuré directement par be-BOP.io SA, sans recours à un prestataire tiers de support à la date du présent DPA.
Les présentes mesures font l’objet d’une revue périodique et sont renforcées au fur et à mesure de la montée en charge du Service.

Annexe C — Liste des Sous-traitants ultérieurs

La présente annexe liste les Sous-traitants ultérieurs auxquels be-BOP.io SA recourt pour le traitement des Données personnelles des Utilisateurs finaux dans le cadre de l’exécution du Service, conformément à l’article 3.4 du présent DPA.

Cette liste est distincte des prestataires traitant les données propres au Tenant en tant que client de be-BOP.io SA (facturation de l’abonnement), lesquels sont régis par la politique de confidentialité de be-BOP.io SA et non par le présent DPA.

C.1 Sous-traitants ultérieurs — traitement des données des Utilisateurs finaux

Sous-traitant	Rôle	Localisation	Nature du traitement
Contabo GmbH	Hébergement des serveurs de production	Allemagne (EEE)	Stockage et hébergement des Données personnelles des Utilisateurs finaux
Scaleway SAS	Acheminement des emails transactionnels et notifications	France (EEE)	Traitement des adresses email des Utilisateurs finaux et des métadonnées associées aux messages (confirmations et suivis de commande, liens de session, notifications)
Infomaniak Network SA (Swiss Backup)	Dépôt des sauvegardes	Suisse (décision d’adéquation)	Stockage des sauvegardes contenant les Données personnelles des Utilisateurs finaux

À la date du présent DPA, ces prestataires constituent l’ensemble des Sous-traitants ultérieurs intervenant dans le traitement des Données personnelles des Utilisateurs finaux. Aucun prestataire de CDN, de monitoring, d’analytics ou de support tiers n’est utilisé à ce stade.

C.2 Prestataires intervenant pour le compte de be-BOP.io SA en qualité de Responsable de traitement

Les prestataires suivants ne traitent pas les Données personnelles des Utilisateurs finaux pour le compte du Tenant, mais interviennent dans la relation contractuelle entre be-BOP.io SA et le Tenant lui-même (gestion du Compte, facturation de l’abonnement, communication). Ils sont mentionnés ici à titre informatif ; leur encadrement relève de la politique de confidentialité de be-BOP.io SA, non du présent DPA.

Prestataire	Rôle
Infomaniak Network SA	Messagerie électronique de be-BOP.io SA, nom de domaine
Scaleway SAS	Acheminement des emails adressés aux Tenants (notifications de Compte, échéances d’abonnement)
Stripe Payments Europe, Limited	Encaissement des abonnements be-BOP Cloud
PayPal	Encaissement des abonnements be-BOP Cloud
Taler Operations AG	Encaissement des abonnements be-BOP Cloud (GNU Taler)
Mempool Holdings S.A. de C.V. (mempool.space)	Vérification des confirmations de transactions Bitcoin/Liquid pour les paiements d’abonnement on-chain — interrogation d’un registre public (El Salvador)
Nohä Fiduciaire SA	Gestion comptable et fiscale

C.3 Précision sur les moyens de paiement intégrés aux boutiques des Tenants

Les prestataires de paiement que le Tenant choisit d’intégrer à sa propre boutique (Stripe, SumUp, PayPal, OSB, Swiss Bitcoin Pay, ou tout autre moyen de paiement disponible dans le Service comme Bitcoin, Lightning Network, GNU Taler ou les virements bancaires) ne sont pas des Sous-traitants ultérieurs de be-BOP.io SA. Le Tenant contracte directement avec ces prestataires, qui agissent pour son compte en tant que Responsable de traitement. Leur encadrement relève de la responsabilité exclusive du Tenant.

C.4 Mise à jour de la présente annexe

La présente annexe est mise à jour par be-BOP.io SA au fur et à mesure de l’évolution des Sous-traitants ultérieurs effectivement utilisés, dans les conditions de notification et de droit d’objection prévues à l’article 3.4 du présent DPA.

be-BOP.io SA — CHE-247.947.988 — St-Honoré 10, 2000 Neuchâtel, Suisse — contact@be-bop.io — dpo@be-bop.io CGVU be-BOP Cloud v1.0.0 · Annexe DPA v1.0.0 — 27 juillet 2026. La version française prévaut en cas de traduction.